Retour au menu précédent Conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier
président de la cour d'appel.
Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.
ll peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.
Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre:
*
consommateur et professionnel,
*
fournisseur et client,
*
propriétaire et locataire,
*
locataires entre eux.
Limites de son rôle Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (vous et votre adversaire)
Le conciliateur ne peut intervenir:
*
dans les affaires d'état des personnes (état civil),
*
dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
*
dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
*
dans les procédures pénales.
Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de
justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Pour toute information, adressez-vous:
*
au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
*
au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).
Pour toute information, adressez-vous:
*
à la maison de justice et du droit de votre département,
*
à un avocat.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier
président de la cour d'appel.
Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales.
ll peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.
Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre:
*
consommateur et professionnel,
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fournisseur et client,
*
propriétaire et locataire,
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locataires entre eux.
Limites de son rôle Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (vous et votre adversaire)
Le conciliateur ne peut intervenir:
*
dans les affaires d'état des personnes (état civil),
*
dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
*
dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
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dans les procédures pénales.
Pour connaître le lieu et les heures de permanence du conciliateur de
justice, adressez-vous à la mairie de votre domicile.
Pour toute information, adressez-vous:
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au service d'accueil et de renseignements du tribunal d'instance,
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au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).
Pour toute information, adressez-vous:
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à la maison de justice et du droit de votre département,
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à un avocat.
Pour plus d'information, les services à contacter :