Définition
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et sous certaines conditions dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
Attention : le renouvellement et la première demande de CNI suivent la même procédure
Bénéficiaire
Le demandeur doit être de nationalité française.
Durée de validité
10 ans.
Coût
Gratuit
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
A Paris, la demande peut être déposée auprès de l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement correspondant au domicile.
Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.
La demande est rédigée sur un formulaire remplissable uniquement au guichet.
Pièces justificatives à fournir :
- deux photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),
- un justificatif d'état civil :
o extrait d'acte de naissance comportant l'indication de la filiation du demandeur,
o ou le livret de famille tenu à jour.
- un justificatif de nationalité française (voir ci dessous),
- un justificatif de domicile ou de résidence (voir ci dessous),
- l'ancienne CNI en cas de renouvellement,
- un autre document officiel avec photographie (passeport, permis de conduire...) si possible en cas de première demande.
- Justificatif de la nationalité française
- si le demandeur est né en France et l'un au moins de ses parents est né en France, un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance de son (ses) parent(s) ou le livret de famille tenu à jour peuvent suffire,
- en cas contraire, le demandeur doit produire un document attestant qu'il possède bien la nationalité française par exemple :
o la déclaration d'acquisition de la nationalité française,
o le décret de naturalisation,
o le décret de réintégration dans la nationalité française,
o le certificat de nationalité.
- Justificatif de domicile ou de résidence :
- un justificatif de domicile à son nom :
o avis d'imposition ou de non imposition,
o quittance de loyer,
o facture d'électricité ou de gaz,
o facture de téléphone fixe ou portable,
o titre de propriété,
o attestation d'assurance du logement
- s'il est hébergé, un justificatif d'identité de l'hébergeant ainsi qu'une lettre de celui-ci certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois, et un justificatif de domicile de l'hébergeant (voir liste ci dessus),
- dans les autres cas s'adresser à la mairie du domicile.
En cas de perte ou de vol de CNI
Si le demandeur a perdu ou s'est fait voler sa CNI il doit, en plus des pièces à fournir pour toute demande de CNI :
- en cas de perte :
o déclarer la perte en renseignant le formulaire de déclaration de perte de CNI (au lieu de dépôt du dossier de demande de CNI),
o ou, s'il a déjà effectué cette déclaration auprès des services de police nationale ou de gendarmerie, d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers, il doit présenter le récépissé de la déclaration,
o et fournir également si possible un document officiel avec photographie (passeport, permis de conduire, carte permis de chasser...).
- en cas de vol :
o fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers,
o fournir également si possible un document officiel avec photographie.
Cas particuliers : mention d'un deuxième nom
Si le demandeur le souhaite, il peut faire figurer à côté de son nom, celui de son (sa) conjoint(e) ou ex conjoint(e) ou celui de son parent qui ne lui a pas transmis.
Il convient de fournir dans ce cas en plus des pièces justificatives :
- pour le nom du conjoint : livret de famille tenu à jour,
- pour le nom de l'ex conjoint : autorisation écrite de l'ex conjoint ou copie du jugement de divorce mentionnant l'autorisation,
- pour le nom du parent : l'acte de naissance ou le livret de famille tenu à jour ou le livret de famille des parents.
Remise de la CNI
La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.
Délais d'obtention
Variables selon les préfectures.
Si le demandeur habite dans un département métropolitain (à l'exception de Paris), il peut, à partir du numéro de demande qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier, savoir où en est sa demande (pièce disponible au guichet, en cours d'instruction...).
© La Documentation française, Ministère de l'intérieur, 19 Juillet 2007 - Réf. : F1341
Textes de référence
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et sous certaines conditions dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
Attention : le renouvellement et la première demande de CNI suivent la même procédure
Bénéficiaire
Le demandeur doit être de nationalité française.
Durée de validité
10 ans.
Coût
Gratuit
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
A Paris, la demande peut être déposée auprès de l'antenne de la préfecture de police de l'arrondissement correspondant au domicile.
Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.
La demande est rédigée sur un formulaire remplissable uniquement au guichet.
Pièces justificatives à fournir :
- deux photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),
- un justificatif d'état civil :
o extrait d'acte de naissance comportant l'indication de la filiation du demandeur,
o ou le livret de famille tenu à jour.
- un justificatif de nationalité française (voir ci dessous),
- un justificatif de domicile ou de résidence (voir ci dessous),
- l'ancienne CNI en cas de renouvellement,
- un autre document officiel avec photographie (passeport, permis de conduire...) si possible en cas de première demande.
- Justificatif de la nationalité française
- si le demandeur est né en France et l'un au moins de ses parents est né en France, un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance de son (ses) parent(s) ou le livret de famille tenu à jour peuvent suffire,
- en cas contraire, le demandeur doit produire un document attestant qu'il possède bien la nationalité française par exemple :
o la déclaration d'acquisition de la nationalité française,
o le décret de naturalisation,
o le décret de réintégration dans la nationalité française,
o le certificat de nationalité.
- Justificatif de domicile ou de résidence :
- un justificatif de domicile à son nom :
o avis d'imposition ou de non imposition,
o quittance de loyer,
o facture d'électricité ou de gaz,
o facture de téléphone fixe ou portable,
o titre de propriété,
o attestation d'assurance du logement
- s'il est hébergé, un justificatif d'identité de l'hébergeant ainsi qu'une lettre de celui-ci certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois, et un justificatif de domicile de l'hébergeant (voir liste ci dessus),
- dans les autres cas s'adresser à la mairie du domicile.
En cas de perte ou de vol de CNI
Si le demandeur a perdu ou s'est fait voler sa CNI il doit, en plus des pièces à fournir pour toute demande de CNI :
- en cas de perte :
o déclarer la perte en renseignant le formulaire de déclaration de perte de CNI (au lieu de dépôt du dossier de demande de CNI),
o ou, s'il a déjà effectué cette déclaration auprès des services de police nationale ou de gendarmerie, d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers, il doit présenter le récépissé de la déclaration,
o et fournir également si possible un document officiel avec photographie (passeport, permis de conduire, carte permis de chasser...).
- en cas de vol :
o fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers,
o fournir également si possible un document officiel avec photographie.
Cas particuliers : mention d'un deuxième nom
Si le demandeur le souhaite, il peut faire figurer à côté de son nom, celui de son (sa) conjoint(e) ou ex conjoint(e) ou celui de son parent qui ne lui a pas transmis.
Il convient de fournir dans ce cas en plus des pièces justificatives :
- pour le nom du conjoint : livret de famille tenu à jour,
- pour le nom de l'ex conjoint : autorisation écrite de l'ex conjoint ou copie du jugement de divorce mentionnant l'autorisation,
- pour le nom du parent : l'acte de naissance ou le livret de famille tenu à jour ou le livret de famille des parents.
Remise de la CNI
La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.
Délais d'obtention
Variables selon les préfectures.
Si le demandeur habite dans un département métropolitain (à l'exception de Paris), il peut, à partir du numéro de demande qui lui a été remis lors du dépôt de son dossier, savoir où en est sa demande (pièce disponible au guichet, en cours d'instruction...).
© La Documentation française, Ministère de l'intérieur, 19 Juillet 2007 - Réf. : F1341
Textes de référence
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Sources :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1341.xhtml?&n=Papiers&l=N21&n=Carte%20nationale%20d'identit%C3%A9&l=N358
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